Comment la CFE est calculée
La CFE repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité. L'administration retient la situation de l'avant-dernière année : l'avis 2026 se fonde sur les locaux occupés en 2024.
Pour les locaux professionnels, la valeur locative suit la formule issue de la révision de 2017 :
La CFE est ensuite égale à la base nette multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité. Quand la base est très faible, une cotisation minimum, fonction du chiffre d'affaires, s'applique à la place.
Les erreurs à vérifier sur votre avis
- La surface. Elle vient de la déclaration 6660-REV ou d'une déclaration plus ancienne. Un local réaménagé, divisé ou en partie abandonné garde souvent sa surface d'origine.
- La pondération. Réserves, sous-sols, annexes et stationnements comptent moins que la surface principale. Une annexe comptée comme surface principale gonfle la base.
- La catégorie du local. Bureau, magasin, atelier, dépôt : chaque catégorie a son tarif au m². Un atelier classé en magasin paie plus que nécessaire.
- Le coefficient de localisation appliqué à la parcelle.
- Les locaux qui ne servent plus à l'activité, ou un établissement fermé qui figure encore sur l'avis.
- Les réductions et exonérations oubliées : réduction de moitié de la base l'année qui suit une création, abattement sur les locaux industriels, zones d'aide (ZFU, ZRR, QPV), plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Les étapes d'une réclamation
- Récupérez l'avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avis sont mis en ligne à partir de mi-novembre.
- Demandez le détail du calcul au service des impôts des entreprises si l'avis ne suffit pas : surfaces, catégorie et coefficients retenus.
- Rassemblez les preuves : bail, plans, photos, attestation de fin d'occupation.
- Déposez la réclamation par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Indiquez l'impôt et l'année, les motifs, le montant du dégrèvement demandé, et joignez les pièces.
- Suivez la réponse. Le service dispose en principe de 6 mois. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif reste possible.
Dates limites de réclamation
| Avis de CFE | Date limite | Statut |
|---|---|---|
| CFE 2024 | 31 décembre 2025 | Expiré |
| CFE 2025 | 31 décembre 2026 | Ouvert |
| CFE 2026 | 31 décembre 2027 | Ouvert, avis à paraître mi-novembre |
Délai prévu à l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on contester sa CFE ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. La CFE 2025 peut être contestée jusqu'au 31 décembre 2026, la CFE 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.
Faut-il payer la CFE avant de la contester ?
Oui. La réclamation ne suspend pas le paiement : la CFE doit être réglée à l'échéance du 15 décembre. Une demande de sursis de paiement peut être formulée dans la réclamation, sous conditions.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?
Le service des impôts des entreprises dispose en principe de 6 mois. Sans réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée, et un recours devant le tribunal administratif devient possible.
Une réclamation peut-elle corriger les années suivantes ?
Oui. Si l'erreur porte sur la valeur locative du local, la correction de la base s'applique aussi aux avis des années suivantes.