Le délai à respecter
| Avis | Date limite de réclamation |
|---|---|
| CFE 2025 | 31 décembre 2026 |
| CFE 2026 | 31 décembre 2027 |
Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, même si l'erreur est réelle. Une réclamation déposée avant le 31 décembre 2026 peut viser à la fois la CFE 2025 et la CFE 2026.
Où et comment l'envoyer
- Par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique de réclamation sur la CFE. C'est le plus rapide et l'envoi est daté.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.
Les mentions à faire figurer
- L'identification de l'entreprise : raison sociale, SIREN, adresse de l'établissement.
- L'imposition contestée : CFE, année, référence de l'avis.
- Les motifs : l'erreur précise, par exemple une réserve comptée comme surface principale.
- Le montant demandé : la base que vous estimez juste et le dégrèvement qui en découle.
- La signature du représentant légal, ou d'un mandataire avec son mandat.
Si vous souhaitez ne pas payer la part contestée, la demande de sursis de paiement doit être écrite dans la réclamation.
Les pièces à joindre
- L'avis de CFE contesté.
- Le bail et les plans du local, avec les surfaces par usage.
- Votre recalcul de la valeur locative.
- Tout justificatif utile : photos, attestation de départ d'un local, déclaration 6660-REV.
Modèle de réclamation à adapter
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[Raison sociale] Service des impôts des entreprises de [ville] Objet : réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises [année] Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de [raison sociale] au titre de l'année [année], pour l'établissement situé [adresse]. La base d'imposition retenue, de [montant] €, repose sur une surface pondérée de [surface] m². Or [motif précis : par exemple, la réserve de 80 m² a été comptée comme surface principale, alors qu'elle relève des parties secondaires couvertes, pondérées à 0,5]. La surface pondérée exacte est de [surface corrigée] m², soit une base de [montant corrigé] €. Je vous demande en conséquence un dégrèvement de [montant] €, ainsi que la correction de la base pour les impositions suivantes. [Le cas échéant : je sollicite le sursis de paiement de la somme contestée.] Vous trouverez ci-joint : l'avis de CFE, le bail, les plans du local et le détail du recalcul. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Nom, qualité, date et signature] |
Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Une réclamation mal motivée a peu de chances d'aboutir : le motif et le recalcul sont l'essentiel.
Après l'envoi
L'administration dispose en principe de 6 mois pour répondre, prolongeables de 3 mois. En cas d'accord, le trop-payé est remboursé avec, le cas échéant, des intérêts moratoires. En cas de refus ou de silence, le tribunal administratif peut être saisi.
Vous préférez ne pas rédiger vous-même ? En Full Service, nous rédigeons, déposons et suivons la réclamation sur mandat.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire une réclamation CFE ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'avis. La CFE 2025 peut être contestée jusqu'au 31 décembre 2026, la CFE 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.
Où envoyer sa réclamation CFE ?
Au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, de préférence par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier recommandé.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Elle dispose en principe de 6 mois, prolongeables de 3 mois. Sans réponse, la réclamation est considérée comme rejetée et le tribunal administratif peut être saisi.
Peut-on demander un sursis de paiement ?
Oui, la demande doit figurer expressément dans la réclamation. Au-delà d'un certain montant contesté, l'administration peut exiger des garanties.