Comment la valeur locative est calculée
Depuis la révision de 2017, la valeur locative d'un local professionnel se calcule ainsi :
Valeur locative = surface pondérée × tarif au m² de la catégorie × coefficient de localisation
Des mécanismes de neutralisation et de planchonnement, mis en place lors de la révision, peuvent ensuite s'appliquer. Les établissements industriels suivent une autre méthode, fondée sur la valeur de leurs immobilisations.
Ce qui se conteste, et ce qui ne se conteste pas
| Élément | Fixé par | Contestable par réclamation |
|---|---|---|
| Catégorie du local | Votre déclaration | Oui |
| Surfaces par usage | Votre déclaration | Oui |
| Pondération des surfaces | La loi, selon l'usage déclaré | Oui, si l'usage retenu est faux |
| Tarif au m² | La commission départementale, pour tout le secteur | Non |
| Coefficient de localisation | La commission, par parcelle | Non par réclamation individuelle |
Les erreurs à rechercher
- Une mauvaise catégorie : un atelier classé en magasin, un dépôt classé en bureau. Les tarifs au m² varient fortement d'une catégorie à l'autre.
- Des surfaces secondaires comptées en principal : réserves, sous-sols, archives, parkings. Notre article Surface pondérée détaille les coefficients.
- Des surfaces qui ne sont plus les vôtres : local divisé, sous-loué ou partagé, parties communes imputées en totalité.
- Un local qui a changé depuis la dernière déclaration, sans mise à jour.
La méthode en 4 étapes
- Réunissez les pièces : avis de CFE, déclaration 6660-REV, bail et plans.
- Demandez le détail du calcul au service des impôts des entreprises si vous n'avez pas la déclaration.
- Recalculez la surface pondérée et la valeur locative avec la bonne catégorie.
- Réclamez si l'écart est réel, avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis. Voir notre modèle de réclamation.
La correction obtenue s'applique aussi aux années suivantes. Pour savoir si votre local est concerné, envoyez-nous votre avis : le check de cohérence est gratuit.
Questions fréquentes
Peut-on contester le tarif au m² ou le coefficient de localisation ?
Pas par une réclamation individuelle : ils sont fixés pour tout un secteur. Ce qui se conteste, ce sont les éléments propres à votre local : catégorie, surfaces, pondération et affectation.
Où trouver les éléments de calcul de ma valeur locative ?
Dans votre déclaration 6660-REV, ou en demandant le détail du calcul au service des impôts des entreprises. L'avis de CFE ne les indique pas.
La correction vaut-elle pour la taxe foncière ?
La valeur locative sert de base à la CFE comme à la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire du local, la correction peut donc aussi concerner votre taxe foncière.